Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Droit applicable
  10. Juridiction compétente
  11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") d'IMA-Tec GmbH (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre.

2.5Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.

5.2Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, les dispositions prévues à cet effet dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation s'appliquent en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au préalable au client.

5.4Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.5L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :

7.1Si le client agit en tant qu'entrepreneur

  • le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
  • au cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
  • pour l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.

7.3En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de se conformer à l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, paracontractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais comme suit :

8.1La responsabilité du vendeur est illimitée, quel qu'en soit le fondement juridique

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
  • en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

8.4Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, mais il est prêt à le faire.